délai légal de contestation d'une facture

Comment contester une facture Il ne s’agit pas d’une contestation dans le cadre de l’article 42, mais d’une demande d’autorisation prévue par l’article 30 de la loi de 65. En l’absence de protestation dans ce bref délai, il est censé avoir accepté la facture. Services administratifs combinés de bureau. Conseils de sécurité pour l'utilisation de votre carte de crédit sur Internet Ne communiquez JAMAIS vos données (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme visuel, code PIN) à titre informatif, même lorsqu'on vous garantit que votre carte ne sera pas débitée. Règles générales. Est-il possible de contester une facture d’électricité ? que dit la loi La contestation d’une facture doit intervenir dans un délai raisonnable après sa réception. Quel délai de paiement pour une facture - litige Sample Clauses. Tout véhicule payé mais non retiré dans un délai de 4 jours à compter du jour de la vente fera l’objet d’une facturation de frais de parking de 40 €/jour. Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. en Belgique: actualites juridiques

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