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Déclaration rectificative 2020 Guide aux utilisateurs - Maroc compta La comptabilité doit être certifiée sans réserve significative par un commissaire aux comptes externe indépendant ; L'investissement à réaliser à l'étranger doit être en rapport avec l'activité de la personne morale résidente concernée, Sous réserve des dispositions de l'article 232-III ci-dessus, cette régularisation peut être effectuée en souscrivant une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale, au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018, en matière : - d'impôt sur les sociétés ; La Réglementation des Changes :Régime des investissements et nouveautés ... . LES PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR ... - Tax-news Ce document a pour objectif d'accompagner les contribuables dans la démarche de dépôt des déclarations rectificatives et de paiement des droits correspondants en ligne. Parmi ces dispositifs, la déclaration rectificative spontanée de la situation fiscale des contribuables de tous les secteurs d'activité, dans le cadre de l'article 247 du Code Général des impôts. . Ce guide a pour objectif de vous accompagner Dans la démarche de dépôt de votre déclaration rectificative Et de pai…. Accueil Management Fiscalité Déclaration rectificative : la procédure à suivre par les pharmaciens pour bénéficier de la convention signée avec la DGI. La Réglementation des Changes :Régime des investissements et nouveautés ... Source légale : Article 247 Bis-II du CGI. montant de la fidya 2021 en algérieodeur fin de grossesseodeur fin de grossesse déclaration rectificative visée par l'article 247-XXVIII du CGI» ou « Demande de souscription de la déclaration rectificative visée par l'article 247-XXVIII du CGI dans le cadre d'une convention conclue entre la DGI et l'organisation professionnelle» ; Ensuite, vous enregistrez et vous déposez votre demande. Les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative précitée et s'acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu'au 15 décembre 2020. Amnistie fiscale : La fin des échéances pour bientôt En 2021. En effet, le paiement du complément des droits pourra être fractionné en fonction de la baisse du chiffre d'affaires en matière de TVA entre janvier et novembre Article 247 - Dates d'effet et dispositions transitoires La déclaration rectificative peut être souscrite au titre des exercices clôturés au cours des années. PRESENTATION DE LA DISPOSITION Fiscalité-Juridique : Les aspects fiscaux de la donation ... - Tax-news librement l'une des possibilités prévues par l'article 247-XVIII du CGI, à savoir : - La souscription d'une .

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